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2002-09-26
Expulsion et droit au logement - de Jean-Louis Radigon, Sylvie Horvath (Author)
Details Expulsion et droit au logement
Le paragraphe suivant montre les informations détaillées du Expulsion et droit au logement
| Le Titre Du Livre | Expulsion et droit au logement |
| Publié Le | 2002-09-26 |
| Traducteur | Thanushka Hal |
| Quantité de Pages | 367 Pages |
| Taille du fichier | 74.04 MB |
| Langue | Anglais et Français |
| Éditeur | Marshall Pickering |
| ISBN-10 | 0301194123-MVP |
| Format de Fichier | AMZ EPub PDF DBK TR3 |
| Auteur | Jean-Louis Radigon, Sylvie Horvath |
| ISBN-13 | 068-8829686641-ZUT |
| Nom de Fichier | Expulsion-et-droit-au-logement.pdf |
Télécharger Expulsion et droit au logement Livre PDF Gratuit
Le propriétaire du logement n’a pas le droit d’être présent lors de l’expulsion sauf s’il a obtenu préalablement une décision du juge l’autorisant à être présent A défaut de cette autorisation n’hésitez pas à demander à l’huissier de justice de consigner sa présence sur le procèsverbal d’expulsion ce qui vous permettra par la suite de saisir le JEX pour demander l’annulation de l’expulsion
La procédure dexpulsion dun locataire dun logement loué comprend plusieurs étapes Le point sur le droit applicable Le point sur le droit applicable La durée dune procédure dexpulsion est longue le propriétaire devra compter au moins plusieurs mois pour que le locataire soit effectivement expulsé de la maison ou de lappartement loué
Le locataire est absent le jour de l’expulsion L’huissier ne peut pénétrer dans le logement que s’il est accompagné d’une autorité de police et d’un serrurier L’huissier dresse ensuite un procèsverbal d’expulsion fait enlever les meubles et changer la serrure
Chaque année à lapproche de la trève hivernale on voit saccélérer le rythme des expulsions locatives effectuées avec le concours de la police
Le droit au logement est évoqué dans la loi Quilliot de 1982 laquelle énonce que « le droit à l’habitat est un droit fondamental » puis dans deux autres lois en 1989 loi Mermaz et 1990 loi Besson Malgré ces lois le droit au logement est resté inappliqué en l’absence d’un caractère contraignant
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La loi permet aux personnes mal logées ou attendant un logement social depuis trop longtemps de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement c’est le droit au logement opposable